Numéro SIRET

Tout apiculteur vendant son miel ou le donnant en-dehors de son cercle familial proche doit déclarer son activité et avoir un numéro de SIRET.

Depuis le 1er janvier 2023,  l’obtention de ce numéro se fait auprès du guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise https://formalites.entreprises.gouv.fr/

L’apiculteur devra y déclarer son entreprise pour obtenir un numéro de SIRET ayant la forme « entrepreneur individuel » « d’une entreprise agricole » ayant comme « activité principale : Agriculture, sylviculture et pêche / Culture et élevage / Production animale / Autres animaux ».

Concernant le régime d’imposition (micro BA) et la TVA (franchise de base) nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous.

Après l’étude de votre dossier, un numéro de SIRET vous sera  délivré par l’administration.

Vous retrouverez une aide en ligne qui vous permettra de déposer votre demande sur le site de l’INPI: https://procedures.inpi.fr/?/

Sources

Numéro SIRET : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32135
Auto-entrepreneur et chiffre d’affaires : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de#:~:text=Pour%20rappel%2C%20le%20micro%2Dentrepreneur,pour%20les%20prestations%20de%20services.
Seuil micro BA : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16230
Franchise de base en TVA : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746