Calamités Apicoles

Pour les professionnels de l’apiculture qui ont subi des mortalités en 2016, la DDTM85 nous a envoyé deux  mails d’information  pour établir les démarches nécessaires.

Voici le premier:
> > Bonjour,
> >
> > Je vous informe que le Comité National de Gestion des Risques en
> > Agriculture qui s’est réuni le 22/03/2017 a émis un avis favorable à la
> > demande de reconnaissance des pertes de récoltes apicoles en 2016 suite
> > à la pluviométrie exceptionnelle des mois de mai et juin 2016.
> >
> > Conformément à l’article D.361-23 du Code Rural, les apiculteurs
> > concernés pourront présenter une demande d’indemnisation dans les 30
> > jours suivant la date de parution en mairie de l’arrêté (sauf cas de
> > force majeure).
> >
> > Je vous informerai dès transmission de l’arrêté en mairie.
> >
> >
> > Je vous rappelle que 4 critères d’éligibilité sont nécessaires à toute
> > indemnisation au titre des calamités agricoles. Ces critères cumulatifs
> > sont les suivants :
> > 1) Perte de la production physique théorique de la production sinistrée
> > : 30%
> > 2) Perte brute théorique de l’exploitation : 13%
> > 3) Conditions d’assurance suffisantes comme définies dans l’arrêté
> > ministériel du 28 mars 1975 relatif aux conditions d’assurances exigées
> > des agriculteurs pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds National
> > de Garantie des Calamités Agricoles ; à savoir détention au minimum
> > d’une assurance incendie (« multirisques »)
> > 4) Détention d’au moins 70 ruches déclarées et en production en 2016.
> >
> >
> > Je vous rappelle aussi que l’exactitude des données communiquées pourra
> > faire l’objet d’une vérification sur site. C’est pourquoi il est
> > nécessaire que les demandes puissent être justifiées, et ce même pour
> > les exploitations inscrites au régime fiscal forfaitaire (présence au
> > minimum d’une comptabilité matière).
> >
> > Je reste à votre disposition si nécessaire.
> >
> > Cordialement

et le second:
> Objet : Re: Calamité apicole – Avis du CNGRA
>
> Bonjour,
>
> Comme suite à mon mail du 28/03/2017, je vous informe que les mairies
> ont reçu la consigne de publier l’arrêté ministériel de reconnaissance
> des pertes de récoltes de miel 2016 à compter du 02 mai 2017.
>
> Le délai fixé pour le dépôt des demandes d’indemnisation est donc fixé
> au 31 mai 2017.
>
> Les conditions d’éligibilité et les modalités de demande d’indemnisation
> sont décrites sur le site internet de la Préfecture de la Vendée :
www.vendee.gouv.fr (rubrique « politiques publiques »/Agriculture/Aides
> conjoncturelles/Calamités agricoles).
>

> Cordialement
>
>

>
> Direction Départementale des
> Territoires et de la Mer
> 19, rue Montesquieu – BP60827
> 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX